Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet et champ d’application
Les C.G.V. prévalent sur tout document de l’acheteur, notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du fournisseur. Les C.G.V. constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Article 2 – Commandes
Toute commande, pour être honorée, devra être confirmée par courriel.
Article 3 – Livraisons
Le premier règlement s’effectue obligatoirement 72h avant expédition ou livraison. Les règlements suivants s’effectueront par virement bancaire à 30 jours date de livraison. Le fournisseur fournira ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison qu’il aura communiqué à l’acheteur en vue de la commande par tous moyens à sa convenance. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, tout dépassement ne pouvant pas, par voie de conséquence, engager la responsabilité du fournisseur ni, notamment, donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, réductions de prix, clause(s) pénale(s), modifications ou annulations de commande. La force majeure ou le cas fortuit libère à sa discrétion, le fournisseur -à titre temporaire ou définitif- de tout engagement de livraison, et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Pour tout évènement avec avance de stock, le règlement s’effectue immédiatement, à réception de facture.
Article 4 – Suspension de livraisons
En cas de non-paiement intégral par l’acheteur d’une facture à échéance, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre à tout moment, de plein droit et sans délai de prévenance, ni formalisme particulier, toute livraison en cours et/ou à venir, ceci nonobstant notamment l’engagement d’une procédure de recouvrement des sommes dues et/ou de l’application de l’article 7.
Article 5 – Tarif
Le tarif en vigueur s’entend départ entrepôt hors frais de transport. Les prix s’entendent hors T.V.A. en euros, par bouteille. Le tarif peut être révisé à tout moment par le fournisseur après information préalable de l’acheteur. Le tarif peut être révisé sans préavis en cas d’augmentation ou mise en place de toute autre taxe. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur.
Article 6 – Frais de gestion
Toute facture est dématérialisée et fait l’objet d’un forfait de 2€ H.T. pour frais de gestion.
Article 7 – Règlements et pénalités
Tout montant T.T.C. non réglé à échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et elles seront d’office portées au débit du compte du client. En cas d’inexécution totale ou partielle de la commande par l’acheteur, le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de retard de règlement, le fournisseur se réserve le droit d’annuler les facilités de règlement (30 jours à date de livraison) sans préavis et imposer un règlement à 72h avant expédition ou livraison pour toute commande ultérieure. Conformément à la loi n°0.335 du 12/05/1980, les marchandises emportées ou livrées restent la pleine propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de son prix.
Article 8 – Tribunal compétent
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Tours (Indre-et-Loire) sera seul compétent.
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